Conditions générales de vente et de livraison

1. Applicabilité
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à moins d’avoir été modifiées par un accord écrit entre HARALD PIHL et l’acheteur, dans lequel HARALD PIHL accepte expressément de s’en écarter.

2. Offre
L’offre d’HARALD PIHL est valable pendant 14 jours sauf spécification contraire, avec une réservation pour les ventes préalables.

3. Confirmation de commande
La confirmation de commande HARALD PIHL est entièrement exécutoire à moins que l’acheteur ne présente une objection dans les trois jours ouvrés suivant la réception.

4. Tolérances
Concernant les tolérances de dimensions, longueur, poids et autres, la norme appliquée pour le matériau concerné s’applique. En cas d’incertitudes concernant la norme applicable, le représentant commercial doit être contacté.
Les pièces coupées ou cisaillées ne seront pas ébavurées, redressées ou traitées d’une quelconque autre façon. La planéité selon la norme du matériau ne peut être garantie une fois celui-ci coupé ou cisaillé.

5. Prix
Sauf accord contraire, le prix au jour de la commande s’applique. Tous les prix sont indiqués hors taxes.

6. Coût de découpe
Des coûts de découpe s’appliquent aux matériaux en stock en cas de découpe.

7. Conditions de transport et de livraison
Les conditions de livraison doivent être interprétées à la date de la livraison en fonction des incoterms actuels, tels que publiés par la Chambre de commerce internationale.
Si l’acheteur bénéficie d’un accord de transport privé, il sera facturé directement par le transporteur. Dans les autres cas, les coûts de transport seront facturés par HARALD PIHL.
Les marchandises vendues avec l’incoterm CPT (Carriage Paid To) avec une destination spécifiée doivent être assurées par l’acheteur. Si les marchandises ne sont pas assurées, l’acheteur risque de perdre tout droit à une compensation en cas de perte ou d’endommagement.
Si les marchandises qu’HARALD PIHL fait livrer sont égarées, les conditions de remplacement du transporteur s’appliqueront.

8. Certificats
Les certificats sont facturés 15 EUR par élément, sauf accord contraire.

9. Modifications du taux de change
Lorsque l’offre est basée sur une devise étrangère, le taux de change doit être indiqué dans l’offre, que le prix de l’offre soit indiqué en devise étrangère ou en couronnes suédoises (SEK), et il constituera la base d’un possible ajustement du taux de change applicable à la livraison. Si le taux de change en dollar américain (USD) change de plus de deux (2) pour cent à la date de livraison (depuis l’entrepôt d’HARALD PIHL), HARALD PIHL se réserve le droit d’ajuster le prix en fonction du nouveau taux de change. Le taux de change est déterminé par le cours au comptant de la couronne suédoise (SEK).

10. Sécurité
Si HARALD PIHL a des raisons de croire que l’acheteur puisse ne pas respecter l’une de ses obligations indiquées dans l’accord, HARALD PIHL est en droit de demander une garantie acceptable. Si ce n’est pas fait dans un délai raisonnable, HARALD PIHL a le droit d’annuler la commande. Ce doit être effectué par écrit et s’applique aux biens non livrés.

11. Paiement et intérêts de retard
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire. Si le paiement n’est pas reçu dans les délais, des intérêts de retard seront facturés. Le taux des intérêts de retard est de 12 % par an.

12. Notification de retard
Si HARALD PIHL estime que la date de livraison convenue ne pourra pas être respectée, l’acheteur doit en être averti immédiatement et une nouvelle date de livraison doit être décidée.

13. Indemnités engendrées par un retard, annulation
Un retard de livraison dont HARALD PIHL est responsable ne peut donner lieu à des indemnités ou à une annulation.
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur pendant le délai de livraison, celui-ci est susceptible de se voir réclamer des indemnités équivalant à un tiers de la commande. Cependant, HARALD PIHL est en droit de demander des indemnités supplémentaires si le dommage réel est plus important que l’indemnité convenue.

14. Retours
HARALD PIHL ne reprend pas de matériaux, sauf accord contraire. Les matériaux dépendant d’un numéro de facturation documenté ne seront pas acceptés comme biens retournés si cette information est manquante. De même, HARALD PIHL ne reprend pas de matériaux coupés ou cisaillés.

15. Inspection d’acceptation
Un bordereau d’expédition doit accompagner les marchandises.
Lors de la réception, l’acheteur doit examiner les marchandises. Si la nature de l’emballage ou d’autres raisons empêchent l’examen immédiat des marchandises, l’inspection d’acceptation doit porter sur le bordereau d’expédition et le nombre de colis.
Lorsque c’est possible, une comparaison doit être faite entre le bordereau d’expédition et les informations indiquées sur les colis.
Une fois l’emballage retiré et avant que les marchandises ne soient utilisées, une inspection d’acceptation plus poussée doit être effectuée.
HARALD PIHL n’est pas responsable des dommages causés aux marchandises une fois l’inspection d’acceptation terminée.

16. Plaintes engendrées par une perte ou un dommage
Pour les marchandises vendues avec l’incoterm CPT (Carriage Paid To) avec une destination spécifiée, toute perte ou tout dommage survenant lors du transport doit être indiqué sur le document de suivi et rapporté au transporteur et à HARALD PIHL dans les 3 jours ouvrés. Si aucune marchandise ou aucun document de suivi n’est reçu par l’acheteur, cela doit être rapporté au transporteur et à HARALD PIHL dans les 3 jours ouvrés suivant la découverte des marchandises manquantes par l’acheteur ou le moment où l’acheteur aurait dû la découvrir. Les marchandises ne seront pas remplacées par HARALD PIHL.
Si les marchandises sont vendues avec l’incoterm FCA (Free Carrier) ou EXW (Ex Works) depuis Täby et que, au cours du transport, un défaut ou une perte survient sur les marchandises livrées, ce doit être indiqué sur le document de suivi et rapporté au transporteur.

17. Responsabilité d’HARALD PIHL en cas de défauts des matériaux
Les matériaux livrés de manière incorrecte seront uniquement remplacés par de nouveaux matériaux. HARALD PIHL n’est pas responsable des dommages consécutifs et la compensation maximale donnée à l’acheteur ne dépassera pas le prix d’achat.
Les coûts de transport engendrés par des matériaux incorrects ou des matériaux de remplacement seront pris en charge par HARALD PIHL.

18. Réserve de propriété
La propriété des matériaux fournis par HARALD PIHL est transférée à l’acheteur après le paiement complet du prix d’achat. L’acheteur n’a pas le droit de traiter, de vendre ou de disposer du matériau d’une quelconque façon avant le transfert de la propriété.

19. Livraison excessive ou inférieure
HARALD PIHL a le droit de modifier la quantité livrée jusqu’à 10 % du montant spécifié par l’acheteur.

20. Traitement des matériaux fournis par l’acheteur
Concernant les dommages aux matériaux de l’acheteur, HARALD PIHL est uniquement responsable des dommages causés par la négligence d’HARALD PIHL lorsqu’ils ne sont pas couverts par l’assurance de l’acheteur. La compensation est limitée à la valeur du coût du traitement par HARALD PIHL. HARALD PIHL n’est pas responsable des dommages consécutifs.

21. Sélection et adéquation des matériaux
HARALD PIHL n’est pas tenu de s’assurer que les matériaux conviendront à un but particulier et décline par conséquent toute responsabilité.

22. Motifs d’exemption - cas de force majeure
HARALD PIHL n’est pas responsable des retards ou des dommages engendrés par des cas de force majeure, comme des obstacles naturels, un incendie, une guerre, des perturbations du trafic, des grèves, des blocus, des boycotts ou similaires.
Cela s’applique également à tout autre obstacle qui n’aurait pas pu être prévu lors de l’accord.
Un sous-traitant affecté par ce genre d’événements constitue également un motif d’exemption pour HARALD PIHL.

23. Instance
La loi suédoise s’applique au présent accord. Les litiges engendrés par le présent accord ou par la relation juridique relative à cet accord doivent, dans la mesure du possible, être résolus par des négociations jusqu’à un consensus entre les parties. Si un litige ne peut pas être résolu par des négociations, il devra être tranché par un tribunal public avec le tribunal du district de Stockholm comme première instance.

Täby, mars 2016